Demandes en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse par les Agents comptables principaux ou secondaires d’établissement public national
INSTRUCTION N° 01-032-M9 du 21 mars 2001
NOR : BUD R 01 00032 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET/OU EN REMISE GRACIEUSE PAR LES AGENTS COMPTABLES PRINCIPAUX OU SECONDAIRES D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL
ANALYSE
Modalités de présentation et contenu des dossiers de demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse
Date d’application : 21/03/2001
MOTS-CLÉS
ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; AGENT COMPTABLE ; RESPONSABILITÉ ; DÉBET ; REMISE GRACIEUSE ; DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
DESTINATAIRES : Etablissements Publics Nationaux
DIFFUSSION : GT 18
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
1ère Sous-direction – Bureau 1C
SOMMAIRE :
INTRODUCTION
1. DISPOSITIONS GENERALES.
1.1. La notion de décharge de responsabilité
1.2. La notion de remise gracieuse
2. PRÉSENTATION DES DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ et/ou EN REMISE GRACIEUSE.
2.1. Qualité du demandeur
2.2. Agents comptables en activité
2.3. Agents comptables retraités ou décédés.
2.4. Information du Trésorier-payeur général chargé du recouvrement des débets
3. AVIS REQUIS ET TRANSMISSION DES DEMANDES.
3.1. Avis requis pour les demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse
3.2. La teneur des avis.
3.3. Constitution des dossiers
3.4. Transmission au ministre chargé des finances
Liste des annexes
ANNEXE N° 1 : Définition du débet
ANNEXE N° 2 : Renseignements généraux relatifs à l’agent comptable principal ou secondaire
ANNEXE N° 3 : Etat des ressources et charges
ANNEXE N° 4 : Modèle de lettre destinée à accompagner un dossier de débet notifié aux ayants-droit d’un comptable décédé.
