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Guide de la responsabilité de l’Agent comptable

Notre responsabilité / Par /

INTRODUCTION

Ce guide concerne tous les régimes de protection sociale obligatoire, couverts par les textes suivants :
– décret n°93-1004 du 10 août 1993 pour le régime général ;
– décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 pour le régime maladie des non salariés non agricoles ;
– décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 pour le régime vieillesse des non salariés non agricoles ;
– décret n°63-379 du 6 avril 1963 pour le régime agricole.

Ces décrets sont complétés par des circulaires d’application propres à chaque régime.

En matière de responsabilité personnelle et pécuniaire, les textes précités ne constituent pas un ensemble totalement homogène

Ainsi, dans le régime maladie des non salariés non agricoles, les dispositions relatives au recouvrement amiable des créances et au contrôle interne n’ont pas encore été formalisées.

Dans le régime agricole, le décret du 6 avril 1963 n’a actuellement pas fait l’objet d’une mise à jour; Notamment, il en résulte que le recouvrement amiable des créances ne relève pas de la responsabilité personnelle de l’Agent Comptable.

Guide de la responsabilité de l’Agent comptable

Demandes en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse par les Agents comptables principaux ou secondaires d’établissement public national

Finances publiques / Par /

INSTRUCTION N° 01-032-M9 du 21 mars 2001

NOR : BUD R 01 00032 J

Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET/OU EN REMISE GRACIEUSE PAR LES AGENTS COMPTABLES PRINCIPAUX OU SECONDAIRES D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL

ANALYSE

Modalités de présentation et contenu des dossiers de demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse

Date d’application : 21/03/2001

MOTS-CLÉS

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; AGENT COMPTABLE ; RESPONSABILITÉ ; DÉBET ; REMISE GRACIEUSE ; DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

DESTINATAIRES : Etablissements Publics Nationaux

DIFFUSSION : GT 18

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

1ère Sous-direction – Bureau 1C

SOMMAIRE :

INTRODUCTION

1. DISPOSITIONS GENERALES.

1.1. La notion de décharge de responsabilité

1.2. La notion de remise gracieuse

2. PRÉSENTATION DES DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ et/ou EN REMISE GRACIEUSE.

2.1. Qualité du demandeur

2.2. Agents comptables en activité

2.3. Agents comptables retraités ou décédés.

2.4. Information du Trésorier-payeur général chargé du recouvrement des débets

3. AVIS REQUIS ET TRANSMISSION DES DEMANDES.

3.1. Avis requis pour les demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse

3.2. La teneur des avis.

3.3. Constitution des dossiers

3.4. Transmission au ministre chargé des finances

Liste des annexes

ANNEXE N° 1 : Définition du débet

ANNEXE N° 2 : Renseignements généraux relatifs à l’agent comptable principal ou secondaire

ANNEXE N° 3 : Etat des ressources et charges

ANNEXE N° 4 : Modèle de lettre destinée à accompagner un dossier de débet notifié aux ayants-droit d’un comptable décédé.

Demandes en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse par les Agents comptables principaux ou secondaires d’établissement public national

Flash Info 2001/1

Les éditoriaux de "La Lettre de l'ANDAC" / Par /

Exit l’an 2000, le 20ème siècle, le 2ème millénaire et vive 2001, le 21ème siècle, le 3ème millénaire : ainsi va la vie, une période chasse l’autre, l’ANDAC prospère, et c’est tant mieux. Un président termine son mandat, expédie inlassablement toutes les affaires courantes, attend la relève, le remplaçant pressenti qui use de maints atermoiements,

Flash Info 2001/1

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001

Recouvrement des indus, hors cotisations / Par /

Le nouveau barème des saisies sur salaire Le nouveau barème des saisies sur salaire La fraction saisissable du salaire net (rémunération après déduction des cotisations obligatoires) vient d’être réévaluée (décret du 19/12/2000, JO du 20) à compter de ce 1er janvier 2001. Chacun des seuils mensuels définis ci-dessous est majoré de 600 F par mois

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001

Statuts de l’ANDAC

Notre association (espace adhérents) / Par /

STATUTS DE L’ANDAC ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 2 AVRIL 1996 MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 1998 MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 OCTOBRE 2000 TITRE PREMIER – L’ASSOCIATION : FORME, DENOMINATION, OBJECTIFS, DUREE, SIEGE ET COMPOSITION ARTICLE 1 Il est fondé entre les adhérents une Association déclarée régie par

Statuts de l’ANDAC

Lettre de l’ANDAC N°6 – Editorial

Les éditoriaux de "La Lettre de l'ANDAC" / Par / /

La récente Commission Nationale des Agents Comptables de l’Assurance Maladie qui s’est tenue les 15 et 16 juin 2000 à Clermont-Ferrand a été révélatrice d’une contamination générale des collègues par le « virus de l’insondable-démoralisation-hexagonale » à caractère professionnel. Certes, la perspective imminente de procéder à un arrêté intermédiaire des comptes au 30 juin 2000, quasiment sans

Lettre de l’ANDAC N°6 – Editorial

Enquête concernant la pénurie des candidatures « Agents Comptables »

Comment remédier à la pénurie d'Agents comptables ? / Par / /

Un groupe de travail, composé de rprésentants de la profession et animé par le département Gestion des Cadres Dirigeants de la CNAMTS, a mené (en mars 2000), auprès des postulants potentiels : – anciens élèves du CNESSS titulaires de l’option comptable – agents titulaires du CESCAF, une analyse qualitative afin de rechercher les causes de

Enquête concernant la pénurie des candidatures « Agents Comptables »

L’Agent comptable multibranches

Zoom sur une catégorie particulière d'agent comptable / Par / /

Polyformes, polybranches, multiorganismes, doubles ou triples casquettes, sont autant d’adjectifs dont sont qualifiés les agents comptables qui ont le privilège d’exercer leurs talents dans plusieurs organismes de branches différentes. Selon l’annuaire UCANSS des agents de direction, 24 agents comptables sont dans cette position. L’intervention remarquée de l’agent comptable de la Lozère (3 branches), lors du

L’Agent comptable multibranches

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