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L’article 32 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 introduit dans le chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale, 4 nouveaux articles relatifs à la responsabilité pécuniaire personnelle des agents comptables.

REFLEXIONS SUR LE PROJET D’AMENDEMENT I. Quant au fond En gommant le 2nd paragraphe de l’Article I tel que proposé précédemment qui rappelait le rôle primordial de l’agent comptable en matière financière (encaissement des recettes, paiement des dépenses, opérations de trésorerie, etc.), le texte du projet d’amendement dénature in fine la portée et l’intérêt même

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L. 122-2 à L.122-5 ainsi rédigés : « Art. L. 122-2. – L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de sa comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble

Cher(e)s Collègues,

L’absence de l’article de loi relatif aux modalités de mise en cause de la responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 nous amène à réagir vivement, en nous mobilisant rapidement.

Des contacts nombreux ont été pris dès sa publication avec les autorités administratives : le Ministère, la Direction de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes, les agents comptables des Caisses Nationales, etc.

Selon, D. LIBAULT, Directeur de la Sécurité Sociale, cet oubli devrait faire objet d’un amendement du gouvernement, engagement que nous entendons faire respecter.

A toutes fins utiles, notre argumentaire, ci-après, nous permettra d’exercer un lobbying appuyé auprès des parlementaires dans l’hypothèse où l’administration omettrait d’amender le projet initial.