Espace public

Les premières réactions et questionnements de l’Andac sur l’article 41 de la PLF

Tout d’abord il convient de bien mesurer les distinctions entre comptables publics et Directeurs comptables et financiers des organismes de Sécurité sociale.• Les comptables publics interviennent principalement dans le cadre des gestions budgétaires concernant les moyens de fonctionnement des administrations ou le versement de subventions à des tiers.Les DCF assurent le maniement de milliards d’euros …

Les premières réactions et questionnements de l’Andac sur l’article 41 de la PLF

Responsabilisation des gestionnaires publics

Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, propose une vaste réforme. S’il ne préconise pas la suppression de la séparation ordonnateur-comptable, il propose toutefois de supprimer la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, qui relèveraient désormais d’un “régime unifié de responsabilité juridictionnelle pour les infractions les plus graves”

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