Contrôles, tutelles et certifications

    Modification du code des juridictions financières

    Le décret n°2008-460 modifie certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières (décret en conseil d’Etat). Ce décret organise le contrôle des organismes de sécurité sociale qui fait l’objet d’un audit dans le cadre du réseau d’alerte (art. 1er). Le contrôle est un contrôle contradictoire, l’organisme a un mois pour répondre à la Cour après …

    Modification du code des juridictions financières

    Eclairage sur les nouvelles modalités de contrôle des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes

    Ce texte modifie le CJF, partie décrets simples, et complète ainsi le décret 2008-460 du 15 mai 2008, article 1 consacré au contrôle de la Cour des comptes. La compétence des DRASS est supprimée pour l’approbation des comptes, à compter de la mise en œuvre de la validation des comptes. Certains comptes n’avaient pas été …

    Eclairage sur les nouvelles modalités de contrôle des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes

    Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

    Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la …

    Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

    Le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale

    Le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) est chargé, notamment : de fixer des orientations et de superviser l’ensemble des travaux de la Mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale (MCP), de donner un avis sur toute proposition de modification du plan comptable unique des organismes de sécurité …

    Le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale

    Arrêté du 27/11/2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du CSS portant adoption du référentiel de validation des comptes des OSS

    Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de la sécurité sociale   NOR : SANS0624838A  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre …

    Arrêté du 27/11/2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du CSS portant adoption du référentiel de validation des comptes des OSS

    La fin des COREC

    Un amendement du gouvernement au PLFSS 2007 prévoit la suppression des COREC au 1er janvier 2008. Cet amendement complète et achève le nouveau dispositif mis en place pour le contrôle des comptes des organismes locaux de SS.

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