Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L. 122-2 à L.122-5 ainsi rédigés : « Art. L. 122-2. – L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de sa comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble […]
Amendement relatif à la RPP des AC d’OSS
Cher(e)s Collègues,
L’absence de l’article de loi relatif aux modalités de mise en cause de la responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 nous amène à réagir vivement, en nous mobilisant rapidement.
Des contacts nombreux ont été pris dès sa publication avec les autorités administratives : le Ministère, la Direction de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes, les agents comptables des Caisses Nationales, etc.
Selon, D. LIBAULT, Directeur de la Sécurité Sociale, cet oubli devrait faire objet d’un amendement du gouvernement, engagement que nous entendons faire respecter.
A toutes fins utiles, notre argumentaire, ci-après, nous permettra d’exercer un lobbying appuyé auprès des parlementaires dans l’hypothèse où l’administration omettrait d’amender le projet initial.
RPP des AC : UN DOSSIER QUI RESTE EN SOUFFRANCE ?
ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES AVA LES ARTISANS LA VIE ORGANIC LA RETRAITE INSTANCE NATIONALE PROVISOIRE Le Directeur général Monsieur Dominique HENON Président de I’Andac 21 rue Georges Auric 75948 Paris cedex 19 Paris, 23 septembre 2005 JA/JPN/CL n06814 Dossier suivi par M. Naudon T. 01.76.64.53.23 F. 01.44.37.52.16 Monsieur le Président, L’ANDAC, que vous présidez,
Réponse de M. Augustin à la lettre de l’ANDAC
Monsieur Jacques AUGUSTIN Directeur général de l’INP RSI 28, boulevard de Grenelle 75015 PARIS Paris, le 22 septembre 2005 Monsieur le Directeur général, L’ANDAC -Association Nationale des Agents Comptables et Fondés de Pouvoir de la Protection Sociale-souhaite par la présente vous exposer les questions et interrogations que suscite, parmi ses membres, l’installation du RSI, début
SITUATION DES AGENTS COMPTABLES ET FONDES DE POUVOIR DU RSI
Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale NOR : SANS0530368C Date d’application : immédiate. Références : Articles L. 380-1 et L. 380-2, L. 542-6, L. 583-3, L. 651-5-1, L. 861-1 à L. 861-10 et articles L. 863-1 à L. 863-6 du
Pour les cahiers de l’ACORS, nous avons voulu mieux comprendre le fonctionnement de la Cour des Comptes : ses attributions, ses missions, ses prérogatives, l’articulation pratique d’un contrôle.
La Cour des Comptes : organisation et missions
Le nouveau texte destiné à remplacer les dispositions des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 C.S.S., censurées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 avril 2004, qui entendait mettre en conformité les textes relatifs à la RPP des agents comptables avec ladite décision, vient d’être retoqué par le Conseil d’Etat. En effet, ce
Scoop pour les pouvoirs publics mais pas pour l’ANDAC
Premier article : Normes IFRS : le brouillard persiste. Les premières communications des groupes cotés français sur le passage aux normes comptables IFRS sont riches d’enseignements. Car l’impact peut être considérable sur la structure de bilan et les résultats. «En règle générale, elles ont provoqué une augmentation du ratio d’endettement, mais aussi des bénéfices», indique
Normes IFRS : premiers enseignements du passage aux nouvelles règles comptables
Monsieur Philippe RENARD
Directeur de l’UCANSS
Boîte 45
33, avenue du Maine
75755 PARIS Cedex 15
Paris, le 19 mai 2005
OBJET : SITUATION DES CADRES DIRIGEANTS
