Décret du 12 mai 1960
Documents joints
Objectif n°1 : revaloriser la fonction d’agent comptable
La réforme de la formation continue est essentielle afin de pallier la manque de candidatures d’agents comptables qui se fera sentir dans quatre ans.
Objectif n°1 : revaloriser la fonction d’agent comptable
Guide de la responsabilité de l’Agent comptable
INTRODUCTION
Ce guide concerne tous les régimes de protection sociale obligatoire, couverts par les textes suivants :
– décret n°93-1004 du 10 août 1993 pour le régime général ;
– décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 pour le régime maladie des non salariés non agricoles ;
– décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 pour le régime vieillesse des non salariés non agricoles ;
– décret n°63-379 du 6 avril 1963 pour le régime agricole.
Ces décrets sont complétés par des circulaires d’application propres à chaque régime.
En matière de responsabilité personnelle et pécuniaire, les textes précités ne constituent pas un ensemble totalement homogène
Ainsi, dans le régime maladie des non salariés non agricoles, les dispositions relatives au recouvrement amiable des créances et au contrôle interne n’ont pas encore été formalisées.
Dans le régime agricole, le décret du 6 avril 1963 n’a actuellement pas fait l’objet d’une mise à jour; Notamment, il en résulte que le recouvrement amiable des créances ne relève pas de la responsabilité personnelle de l’Agent Comptable.
Guide de la responsabilité de l’Agent comptable
Demandes en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse par les Agents comptables principaux ou secondaires d’établissement public national
INSTRUCTION N° 01-032-M9 du 21 mars 2001
NOR : BUD R 01 00032 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET/OU EN REMISE GRACIEUSE PAR LES AGENTS COMPTABLES PRINCIPAUX OU SECONDAIRES D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL
ANALYSE
Modalités de présentation et contenu des dossiers de demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse
Date d’application : 21/03/2001
MOTS-CLÉS
ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; AGENT COMPTABLE ; RESPONSABILITÉ ; DÉBET ; REMISE GRACIEUSE ; DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
DESTINATAIRES : Etablissements Publics Nationaux
DIFFUSSION : GT 18
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
1ère Sous-direction – Bureau 1C
SOMMAIRE :
INTRODUCTION
1. DISPOSITIONS GENERALES.
1.1. La notion de décharge de responsabilité
1.2. La notion de remise gracieuse
2. PRÉSENTATION DES DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ et/ou EN REMISE GRACIEUSE.
2.1. Qualité du demandeur
2.2. Agents comptables en activité
2.3. Agents comptables retraités ou décédés.
2.4. Information du Trésorier-payeur général chargé du recouvrement des débets
3. AVIS REQUIS ET TRANSMISSION DES DEMANDES.
3.1. Avis requis pour les demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse
3.2. La teneur des avis.
3.3. Constitution des dossiers
3.4. Transmission au ministre chargé des finances
Liste des annexes
ANNEXE N° 1 : Définition du débet
ANNEXE N° 2 : Renseignements généraux relatifs à l’agent comptable principal ou secondaire
ANNEXE N° 3 : Etat des ressources et charges
ANNEXE N° 4 : Modèle de lettre destinée à accompagner un dossier de débet notifié aux ayants-droit d’un comptable décédé.
Flash Info 2001/1
Exit l’an 2000, le 20ème siècle, le 2ème millénaire et vive 2001, le 21ème siècle, le 3ème millénaire : ainsi va la vie, une période chasse l’autre, l’ANDAC prospère, et c’est tant mieux. Un président termine son mandat, expédie inlassablement toutes les affaires courantes, attend la relève, le remplaçant pressenti qui use de maints atermoiements,
Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001
Le nouveau barème des saisies sur salaire Le nouveau barème des saisies sur salaire La fraction saisissable du salaire net (rémunération après déduction des cotisations obligatoires) vient d’être réévaluée (décret du 19/12/2000, JO du 20) à compter de ce 1er janvier 2001. Chacun des seuils mensuels définis ci-dessous est majoré de 600 F par mois
Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001
Statuts de l’ANDAC
STATUTS DE L’ANDAC ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 2 AVRIL 1996 MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 1998 MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 OCTOBRE 2000 TITRE PREMIER – L’ASSOCIATION : FORME, DENOMINATION, OBJECTIFS, DUREE, SIEGE ET COMPOSITION ARTICLE 1 Il est fondé entre les adhérents une Association déclarée régie par
Projet de texte relatif à la modification des statuts
L’annulation de l’Assemblée Générale, qui devait se tenir à Toulouse le 12 mai 2000, remettant en cause le réalisme pratique de nos actuels statuts, il est apparu souhaitable, au Bureau de l’ANDAC, de s’orienter vers une nouvelle construction plus en rapport avec l’importance numérique de l’effectif de nos adhérents et avec la modicité consubstantielle de
Projet de texte relatif à la modification des statuts
Intangibilité des écritures validées
Selon une communication parue dans « RF COMPTABLE » (n° 264 – juillet août 2000), la modification d’une écriture validée dans une comptabilité informatisée tombe sous le coup de l’article 323-3 du Code Pénal selon lequel « le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données
Intangibilité des écritures validées