Nos missions

Base légale de la mission de gestion des PJ

L’article 2 du décret n 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents – comptables des organismes de Sécurité sociale, abroge l’article D 253-11 du code de la Sécurité sociale selon lequel l’agent comptable était seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables ;

Il a été remplacé par une disposition de la circulaire N° DSS/A4/2008/224 du 08/07/2008, portant application du décret 2008-1500 du 18/10/2007 :

 » §1.1.B :
L’agent comptable définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les instructions de l’organisme national validées par la tutelle…… »

Sont maintenus les articles D 253-42 à D 253-45 du code de la Sécurité Sociale fixant les délais de conservation ;

Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l’agent comptable de la caisse nationale

J.O n° 8 du 10 janvier 2008 page 553
texte n° 41

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l’agent comptable de la caisse nationale

NOR: BCFS0800131A

Achats de formation ; mise en concurrence

Circulaire UCANSS n°: 010-2006 Emetteur : Direction de la Formation Professionnelle Destinataires : Mesdames, Messieurs les Directeurs Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux Objet : achats de formation ; mise en concurrence Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin conseil régional Le Code des marchés publics, qui régit les achats de formation des organismes de …

Achats de formation ; mise en concurrence

Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale

Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale NOR : SANS0530368C Date d’application : immédiate. Références : Articles L. 380-1 et L. 380-2, L. 542-6, L. 583-3, L. 651-5-1, L. 861-1 à L. 861-10 et articles L. 863-1 à L. 863-6 du …

Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale

Les marchés des organismes de sécurité sociale. L’édition 2004 du mémento en ligne

Nos collègues Jacques Levando et François-Emmanuel Blanc ont mis à jour la dernière version de leur mémento des marchés publics de sécurité sociale. Il s’agit de la 15e édition de mai 2004 disponible sur leur site Internet xmoss. « La nouvelle réforme du Code des marchés publics est entrée en vigueur le 10 janvier 2004. Les …

Les marchés des organismes de sécurité sociale. L’édition 2004 du mémento en ligne

Bruxelles amende le nouveau code des marchés publics

5/02/04 – La France n’est pas encore aux normes européennes dans le dossier de l’attribution des marchés publics. Elle devra vraisemblablement modifier son tout nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 9 janvier, afin de le rendre encore plus transparent, si elle veut échapper à une condamnation de la Cour de justice de …

Bruxelles amende le nouveau code des marchés publics

Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur

08/01/2004 – Lors du conseil des ministres du 7 janvier 2004, le ministre de l’Économie, Francis Mer, a présenté une communication sur la réforme du code des marchés publics. « S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’État, la refonte du code a été menée au terme d’une large concertation menée depuis novembre 2002 avec …

Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur

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