Le nouveau texte destiné à remplacer les dispositions des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 C.S.S., censurées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 avril 2004, qui entendait mettre en conformité les textes relatifs à la RPP des agents comptables avec ladite décision, vient d’être retoqué par le Conseil d’Etat. En effet, ce […]
Scoop pour les pouvoirs publics mais pas pour l’ANDAC
Le projet d’article de loi relatif à la RPP des agents comptables des OSS, inséré dans le projet d’ordonnance portant simplifications administratives,- a fait l’objet d’objections de la part du Conseil d’Etat, celui-ci considérant que le vecteur utilisé- une ordonnance- ne convenait pas. La DSS intégrera le projet dans le PLFSS pour 2006, ce qui
Premier article : Normes IFRS : le brouillard persiste. Les premières communications des groupes cotés français sur le passage aux normes comptables IFRS sont riches d’enseignements. Car l’impact peut être considérable sur la structure de bilan et les résultats. «En règle générale, elles ont provoqué une augmentation du ratio d’endettement, mais aussi des bénéfices», indique
Normes IFRS : premiers enseignements du passage aux nouvelles règles comptables
Monsieur Philippe RENARD
Directeur de l’UCANSS
Boîte 45
33, avenue du Maine
75755 PARIS Cedex 15
Paris, le 19 mai 2005
OBJET : SITUATION DES CADRES DIRIGEANTS
V- Evolution sur le texte « responsabilité des agents comptables » (…) le texte sur la responsabilité des agents comptables sera intégré à l’article 2 du projet d’ordonnance en cours de réalisation. Il sera ainsi inséré, au code de la Sécurité Sociale, un article L. 122-2 dont la rédaction n’a pas évolué depuis la fin
Actualité et évolution du texte sur la RPP
