TEXTE ACTUEL du CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) Article R122-4 – Modifié par le Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 2 ; Journal Officiel du 10 mai 1988 – Complété par le Décret nº 93-1002 du 10 août 1993 art. 2 ; Journal Officiel du 18 […]
Articles R 122 – 4 et D 253 – 69 à D 253 – 83 du CSS : aménagements proposés par l’ANDAC
L’Agent comptable 431. doit normalement être associé aux processus décisionnels portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’organisme, notamment en raison de ses missions réglementaires et en sa qualité d’ »historien des fais économiques de l’entreprise ». C’est à ce titre qu’il est souhaitable, par exemple, que l’Agent comptable, sans »faire les budgets », en vérifie la pertinence aussi
Compétences de l’AC : portée et limites
42. RESPONSABILITE : Définitions, mises en jeu, protections. 420. Définitions. – L’Agent comptable est responsable des actes qu’il accomplit devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé et installé. – Il est personnellement et pécuniairement responsable : * de l’ensemble des opérations entrant dans ses attributions obligatoires (vérification, recouvrement amiable, trésorerie,
Régime de responsabilité issu du décret du 10 août 1993
– Un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable des opérations effectuées pour le compte de l’Agent comptable, dans la limite du montant de son cautionnement (l’Agent comptable supportant le surplus). Si un Fondé de pouvoir est reconnu coupable de détournements ou de malversations, sa responsabilité s’étend au montant total des sommes détournées, éventuellement majorées
Le régime de responsabilité du Fondé de pouvoir, selon le décret du 10 août 1993
Introduction : Cette note a pour objet de présenter les principales réflexions et propositions sur le thème des conditions d’exercice et de mise en cause de la responsabilité des agents comptables d’URSSAF en matière de gestion technique du recouvrement. Cette note abordera : – le champ de la responsabilité des agents comptables d’URSSAF en matière
La responsabilité des AC d’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations
LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l’exécution des budgets publics) [[Réécriture le 1/08/2004]] INTRODUCTION L’exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Ce principe général s’applique à l’ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L’autorité qui exécute le budget et
LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l’exécution des budgets publics)
Lettre d’information de l’UCANSS adressée aux Directeurs, Agents comptables et Médecins Conseils Régionaux.
Nos références :
– Maurice Lourel Tel. : 01 45 38 81 19
– Marie-Claude Delas (Assistance au projet) Tel. : 01 45 38 81 27
– N° Télécopie : 01 45 38 81 76
Formation de gestionnaire financier et comptable (Mise en oeuvre au plan régional) – Année 2005
DEVOIRS DE VACANCES…
Au lendemain de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu en sa faveur, l’ANDAC n’a pas affiché le moindre triomphalisme apparent, non pas quelle ait boudé son plaisir mais parce que sur le fond l’objectif véritable n’était pas atteint et parce que sur la forme il n’était pas dans notre intention d’amener l’administration à résipiscence.
Au contraire, notre stratégie cohérente et responsable a consisté à démontrer que notre avatar judiciaire ne se justifiait que comme réplique à la morgue manifestée par l’Administration par rapport à nos demandes pressantes et réitérées de révision des dispositions touchant notre responsabilité personnelle et pécuniaire.
Nos démarches insistantes auprès des autorités concernées et notamment auprès du Directeur de la Sécurité Sociale et du Directeur Général de la Comptabilité Publique, n’avaient d’autre objet que de réclamer la constitution d’un groupe de travail chargé d’analyser les imperfections de notre système actuel et de proposer la mise en adéquation des textes futurs avec notre réalité objective.
Maintenant que nous y sommes parvenus et que la séance d’installation et de cadrage des travaux s’est tenue le 13 juillet 2004, nous ne pouvons que nous réjouir de ce succès et remercier chaleureusement Madame RUELLAN d’avoir accepté de présider ce groupe de travail et Monsieur LIBAULT de l’avoir créé.
Au cours de la réunion c’est d’ailleurs la ligne de conduite que j’ai adoptée personnellement, à savoir l’utilisation d’un ton modeste et reconnaissant et une attitude positive et constructive.
La même attitude constructive et studieuse peut être mise au crédit de l’ensemble des participants, soit une vingtaine de personnes dont les directeurs et agents comptables des caisses nationales des principaux régimes, les représentants du ministère de l’agriculture et celui de l’AAECNESSS, en sus de nos autorités de tutelle et d’agrément.
En dehors de ce point d’ambiance, plusieurs informations méritent d’être rapportées quant :
– au contenu de la réunion d’installation du groupe de travail (I),
– (aux propositions de réécriture des dispositions censurées par le Conseil d’Etat élaborées par les instances dirigeantes de l’ANDAC (II),
– aux cas connus de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables (III).
Compte-rendu de la réunion du groupe de travail ministériel, en date du 13 juillet 2004
Rolande RUELLAN Groupe de travail sur les missions des agents comptables Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2004 1- Installation du groupe par le directeur de la sécurité sociale Dominique Libault procède à l’installation du groupe de travail constitué pour préparer la modification des textes relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
Procès – verbal officiel de la réunion du 13 juillet 2004
Le ministère de la santé et de la protection sociale a décidé de mettre en place une réunion, présidée par Madame RUELLAN, Conseiller-Maître à la sixième chambre de la Cour des comptes, sur l’évolution du rôle, des attributions et de la responsabilité des agents comptables. Elle aura lieu le mardi 13 juillet 2004 à 10
Constitution d’un groupe de travail ministériel… associant l’ANDAC
