Espace public

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 5 de l’ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants. Il vient ainsi compléter le premier décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 et concerne l’organisation financière et comptable des caisses du régime social des indépendants permettant de suivre distinctement les opérations financières et comptables pour chacun des risques gérés par le régime social des indépendants et détermine également les règles de trésorerie et de comptabilité.
D’autre part, au titre des dispositions transitoires, le présent décret précise que les conseils d’administration des caisses de base des régimes constitutifs du régime social des indépendants assurent la gestion de ces caisses jusqu’à la date de création du régime social des indépendants et, à cet effet, proroge les mandats des membres des conseils d’administration des caisses de base des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales qui expirent le 31 mars 2006 jusqu’à la date de création du régime social des indépendants

ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES AVA LES ARTISANS LA VIE ORGANIC LA RETRAITE INSTANCE NATIONALE PROVISOIRE Le Directeur général Monsieur Dominique HENON Président de I’Andac 21 rue Georges Auric 75948 Paris cedex 19 Paris, 23 septembre 2005 JA/JPN/CL n06814 Dossier suivi par M. Naudon T. 01.76.64.53.23 F. 01.44.37.52.16 Monsieur le Président, L’ANDAC, que vous présidez,

Monsieur Jacques AUGUSTIN Directeur général de l’INP RSI 28, boulevard de Grenelle 75015 PARIS Paris, le 22 septembre 2005 Monsieur le Directeur général, L’ANDAC -Association Nationale des Agents Comptables et Fondés de Pouvoir de la Protection Sociale-souhaite par la présente vous exposer les questions et interrogations que suscite, parmi ses membres, l’installation du RSI, début