PHILIPPE SÉGUIN a eu gain de cause. Le premier président de la Cour des comptes a obtenu du premier ministre, lundi 9 mai, d’être affranchi de la tutelle budgétaire du ministère de l’économie et des finances. Avec l’institution de la nouvelle procédure budgétaire – qui prévoit de présenter les grandes actions de l’Etat par programme […]
LA COUR DES COMPTES S’AFFRANCHIT DE LA TUTELLE DE BERCY
V- Evolution sur le texte « responsabilité des agents comptables » (…) le texte sur la responsabilité des agents comptables sera intégré à l’article 2 du projet d’ordonnance en cours de réalisation. Il sera ainsi inséré, au code de la Sécurité Sociale, un article L. 122-2 dont la rédaction n’a pas évolué depuis la fin
Actualité et évolution du texte sur la RPP
Le Vice Président VP / 17 Paris, le 17 février 2005 Monsieur le Président, Votre lettre du 14 février dernier relative aux conséquences à tirer par le gouvernement des conséquences de la décision du Conseil d’Etat rendue le 28 avril 2004 dans l’affaire n° 246.941 a retenu toute mon attention. La mesure à prendre relève
Réponse de M.Denoix de Saint Marc à la lettre de l’ANDAC
Elaboré au pas de charge et furtivement inséré dans un projet d’ordonnance préparé sous couvert de la loi de simplification du droit (SIC), le dispositif envisagé en vue de la mise en cause de la responsabilité des agents comptables fait peser sur notre profession un danger sans précédent. Après un examen attentif du projet d’ordonnance
Le projet d’ordonnance relatif a la R. P. P : l’arme absolue contre les agents comptables
MONSIEUR DENOIX DE SAINT MARC, Vice-Président du Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal 75100 PARIS Cedex 01 PARIS, le 14 février 2005 Monsieur le Président, J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la suite que les pouvoirs publics entendent réserver à l’injonction que leur a faite le Conseil d’Etat statuant au Contentieux dans son arrêt N°
Lettre de l’ANDAC au Vice-Président du Conseil d’Etat
La gestion administrative des Organismes de Sécurité Sociale fait traditionnellement intervenir trois acteurs : un conseil d’administration (ou assemblée générale), un directeur et un agent comptable, en respectant une efficace règle de séparation et d’équilibre entre les fonctions de ces deux derniers. Pareille organisation a montré son efficacité. Préserver ce système historique, transparent et sécurisant
Le nouveau régime de responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
I. Le cautionnement. Il est obligatoire et cosntitue une garantie pour la caisse. L’agent comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement. Il lui appartient donc selon le poste occupé au préalable : – soit de se cautionner – soit de modifier, le cas échéant, le montant du cautionnement. Calcul du montant Il
Rappel des règles applicables en matière de cautionnement et d’assurance
Caisse de XXX ; Adresse Vu les articles D 253-13 du Code de la Sécurité sociale, imposant à l’Agent comptablede se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un ou plusieurs Fondés de pouvoir, Vu l’arrêté du 26 décembre 2001 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes
Exemple de procuration de l’agent comptable
La commission de contrôle s’est réunie le 13 janvier 2005, conformément à l’article 26 des statuts de l’association, en présence de R. PHILIPPART, trésorier. Le contrôle a notamment porté sur : – l’examen du compte de résultat et du bilan de l’exercice 2004, – le respect des dispositions statutaires, – le contrôle des pièces justificatives
Rapport de la Commission de Contrôle sur les comptes de l’exercice 2004
