NOTE DE SYNTHESE Lors des Rencontres Nationales des Agents Comptables et Fondés de Pouvoir de la Branche Recouvrement, tenues les 16 et 17 décembre 2003 à Paris, les réflexions du Haut Conseil de la Comptabilité relatives à la certification et à la consolidation nationale des comptes des Organismes de Sécurité Sociale (OSS) ont été évoquées. […]
Contribution à la réflexion sur la gouvernance comptable
Extraits du site Internet http://xmoss.free.fr/
Site développé par nos collègues qui interviennent au CNESSS
Le rôle de l’AC dans les marchés publics
Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques NOR : AGRF0300823D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale,
Monsieur Dominique LIBAULT DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE 8, avenue de Ségur 75007 PARIS PARIS, le 26 décembre 2002 OBJET : ROLE DE L’AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE MARCHES Monsieur le Directeur, Lors de l’assemblée générale récente de notre Association, de nombreux agents comptables se sont interrogés sur le silence
Rôle de l’Agent Comptable des organismes de sécurité sociale en matière de marchés
La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux garanties et aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations et Organismes de Sécurité Sociale, vient de faire l’objet d’une circulaire d’application (circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002). Cette dernière consacre notamment un chapitre à l’article 25 de la loi concernant le
Recouvrement amiable …. et diligent !
La fraction saisissable des salaires sera désormais déterminée après déduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, et le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité. Cette disposition a pour effet de diminuer la fraction saisissable du salaire car le barème progressif s’appliquera, en conséquence, à une base réduite
Nouvelle mesure relative aux saisies sur salaires
L’arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des Organismes de Sécurité Sociale vient de paraître (J.O. du 22/02/2002, abrogeant (art. 18) les textes antérieurs. Il soumet en fait, quasiment tous les organismes privés, assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale (art. 1), aux dispositions législatives et
Nouvelle réglementation pour les marchés de Sécurité sociale
MINISTERE DES FINANCES Madame la Ministre D’ETAT AU BUDGET 139, rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Paris, le 28 novembre 2001 Madame la Ministre, A différentes occasions, des rencontres ont été organisées entre vos services et l’ANDAC à notre initiative, étant rappelé que l’ensemble des Agents Comptables que nous représentons est soumis à la
Extension du rôle des AC à la gestion budgétaire
Le nouveau barème des saisies sur salaire Le nouveau barème des saisies sur salaire La fraction saisissable du salaire net (rémunération après déduction des cotisations obligatoires) vient d’être réévaluée (décret du 19/12/2000, JO du 20) à compter de ce 1er janvier 2001. Chacun des seuils mensuels définis ci-dessous est majoré de 600 F par mois
Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001
Michel FRATACCI (Conseiller de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Commissaire du Gouvernement) a consacré une étude (Revue du Trésor n°6, juin 2000) aux obligations des comptables en matière de respect du seuil de passation des marchés publics. L’examen de la jurisprudence récente de la Cour des Comptes apporte des précisions ou confirmations
Seuil de passation des marchés publics : quelles obligations pour les comptables ?
