Après l’arrêt favorable rendu par le Conseil d’Etat, les agents comptables de la Sécu entendent enfin obtenir une révision de leur régime de responsabilité personnelle et pécuniaire.
« Les agents-comptables gagnent en justice », article paru dans PSI
Finalement, l’Association nationale des dirigeants d’agences comptables (Andac) a gagné le litige qui l’opposait à la Direction de la Sécurité sociale (DSS). En mai 2002, l’association avait saisi le Conseil d’Etat du refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code de la Sécurité sociale relatives à la mise en jeu de la responsabilité
« Du nouveau pour les agents-comptables », article paru dans Espace Social Européen
Le journal Les Echos, en supplément au numéro 19.158 du jeudi 13 mai 2004, publie un supplément sur les nouvelles normes comptables internationales, dites « IFRS » ou « IAS », applicables dans toutes les sociétés cotées, à compter du 1er janvier 2005. L’application de ce règlement européen, qui date de juillet 2002, va concerner près de 30.000 entités,
Supplément du journal Les Echos : « IFRS Révolution dans l’entreprise », du 13 mai 2004
Nos collègues Jacques Levando et François-Emmanuel Blanc ont mis à jour la dernière version de leur mémento des marchés publics de sécurité sociale. Il s’agit de la 15e édition de mai 2004 disponible sur leur site Internet xmoss. « La nouvelle réforme du Code des marchés publics est entrée en vigueur le 10 janvier 2004. Les
Les marchés des organismes de sécurité sociale. L’édition 2004 du mémento en ligne
Le SNPDOS : – Constate que cet arrêt vise à contraindre les Pouvoirs Publics à donner une base légale, dans le respect des dispositions constitutionnelles, au régime de cette responsabilité et ne remet en aucune façon en cause les attributions des intéressés – Considère comme indispensable le maintien de ces attributions pour la sécurité de
Position du SNPDOS-CFDT suite à la décision du Conseil d’Etat du 28 avril 2004
La décision qui vient d’être rendue, le 28 avril 2004, par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, mérite quelques explications. Vous les trouverez ici présentées sous forme de questions – réponses.
Nouvelle lecture du décret du 10.08.93 Relations avec les usagers Décret 93-1004 du 10 août 1993 Modifié par : § le décret n° 93-1166 du 14 octobre 1993 § le décret n° 95-976 du 25 août 1995 § le décret n° 96-447 du 23 mai 1996 § le décret n° 97-266 du 18 mars 1997
Articles D 253 du Code de la Sécurité sociale
Article R122-4 (Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 10 mai 1988) (Décret nº 93-1002 du 10 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1993) L’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administration,
Article R 122-4 du Code de la Sécurité sociale
« LE PRESIDENT DE L’ANDAC S’ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE » Monsieur Philippe DOUSTE BLAZY Ministre de la Santé et de la Protection sociale 8, avenue de Ségur 75700 PARIS Paris, le 4 mai 2004 Monsieur le Ministre, L’ANDAC avait saisi le 15 mai 2002 le Conseil d’Etat du refus implicite
CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 246941 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES Le Conseil d’Etat statuant au contentieux Mlle Courrèges (Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies) Rapporteur Sur le rapport de la 1ère sous-section M. Devys de la Section du Contentieux Commissaire du gouvernement
Décision du Conseil d’Etat, en date du 28 avril 2004
