Plusieurs de nos collègues ont traité dans ces colonnes de sujets juridiques ou techniques qui intéressaient la communauté des Agents Comptables et Fondés de Pouvoir, lecteurs assidus de la Lettre de l’ANDAC : – ils ont été au moins remerciés par l’intérêt qu’ils ont suscité, sans parler de la satisfaction personnelle, qu’ils ont pu tirer […]
La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux garanties et aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations et Organismes de Sécurité Sociale, vient de faire l’objet d’une circulaire d’application (circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002). Cette dernière consacre notamment un chapitre à l’article 25 de la loi concernant le
Recouvrement amiable …. et diligent !
La fraction saisissable des salaires sera désormais déterminée après déduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, et le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité. Cette disposition a pour effet de diminuer la fraction saisissable du salaire car le barème progressif s’appliquera, en conséquence, à une base réduite
Nouvelle mesure relative aux saisies sur salaires
L’A.M. ou … l’échec après le défi Exit JOHANET Dies illa : le noir est mis. Vive Lenoir. Dies irae : l’Assurance Maladie frappée d’asthénie, coupée de ses partenaires, asphyxiée sous les soldes a perdu son messie. Il ne pérorera plus du haut d’une tribune devant un directoire amusé et sceptique, fustigeant çà et là,
Lettre de l’ANDAC N°8 – Editorial
Un arrêté du 26 décembre 2001 (Journal Officiel du 29 décembre 2001) détermine les nouvelles valeurs en Euros du montant du cautionnement (prévu notamment par l’article D.253-12 – cf. 2 du décret du 10 août 1993, pour le régime général). Ce faisant, les ministres signataires (de l’emploi et de la solidarité, de l’économie des finances
Cautionnement : incidences de l’arrêté du 26 décembre 2001
Les appels de cotisations 2002 ont été édités et mis sous pli fin décembre 2001.
Caution solidaire ; nouvelle procédure
L’actualité nous amène à consacrer une place de choix aux associations de cautionnement qui se partagent la garantie obligatoire des adhérents de l’ANDAC, ou plus généralement, des organismes auxquels ils souscrivent. En complément libre à eux de se constituer leur propre assureur (quelques expériences douloureuses nous inclinent à penser que le risque n’est pas nul) à opter pour la couverture de leur responsabilité personnelle et pécuniaire en souscrivant une assurance auprès d’une compagnie d’assurance, en forme de société de capitaux régie par le code des assurances et appartenant à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) ou à une mutuelle soumise au code de la mutualité regroupée au sein du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).
Difficile parfois de s’y reconnaître dans la mesure où des transfuges de la mutualité ont rejoint le camp de grands groupes privés (AXA ou AZUR, par exemple) et avancent masqués dans cet univers impitoyable.
Tenants de l’économie libérale ou de l’économie sociale et solidaire, chacun choisit en fonction de ses valeurs individuelles, sachant que des critères plus matériels peuvent prévaloir tels que le professionnalisme ou le coût des offres
Dominique HENON
L’AMF : un rendez-vous, depuis 1936, avec les comptables.
La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes parue au Journal Officiel du 26 décembre 2001, précise les dispositions statutaires relatives aux Magistrats Financiers.
Statut des magistrats financiers (loi du 21/12/2001)
Quelques bonnes nouvelles à propos de l’ANDAC, qui vient d’enregistrer la désignation d’une Secrétaire Générale en la personne de Lydie ABADIAS, Agent-comptable de la CPAM de l’ESSONNE, renfort particulièrement précieux en ces temps de surcharge de travail excessive pour les comptables que nous sommes. Lors de la même séance du onseil d’Administration, et depuis la
Lettre de l’ANDAC N°7 – Editorial
La Caution Solidaire a faît paraître un « Guide pratique de la responsabilité de l’Agent Comptable » ayant pour objectif d’apporter des précisions sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents Comptables, Fondés de Pouvoir et Délégués Généraux. Il décrit la procédure de mise en cause et les voies de recours qui peuvent être exercées. Dès 2002,
Guide Caution Solidaire sur la responsabilité de l’Agent Comptable
