ANDAC

La responsabilité des AC d’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations

Notre responsabilité / Par /

Introduction : Cette note a pour objet de présenter les principales réflexions et propositions sur le thème des conditions d’exercice et de mise en cause de la responsabilité des agents comptables d’URSSAF en matière de gestion technique du recouvrement. Cette note abordera : – le champ de la responsabilité des agents comptables d’URSSAF en matière […]

La responsabilité des AC d’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations

Le régime de responsabilité du Fondé de pouvoir, selon le décret du 10 août 1993

Les Fondés de Pouvoir / Par /

– Un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable des opérations effectuées pour le compte de l’Agent comptable, dans la limite du montant de son cautionnement (l’Agent comptable supportant le surplus). Si un Fondé de pouvoir est reconnu coupable de détournements ou de malversations, sa responsabilité s’étend au montant total des sommes détournées, éventuellement majorées

Le régime de responsabilité du Fondé de pouvoir, selon le décret du 10 août 1993

Régime de responsabilité issu du décret du 10 août 1993

Notre responsabilité / Par /

42. RESPONSABILITE : Définitions, mises en jeu, protections. 420. Définitions. – L’Agent comptable est responsable des actes qu’il accomplit devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé et installé. – Il est personnellement et pécuniairement responsable : * de l’ensemble des opérations entrant dans ses attributions obligatoires (vérification, recouvrement amiable, trésorerie,

Régime de responsabilité issu du décret du 10 août 1993

Compétences de l’AC : portée et limites

Notre fonction (espace adhérent) / Par /

L’Agent comptable 431. doit normalement être associé aux processus décisionnels portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’organisme, notamment en raison de ses missions réglementaires et en sa qualité d’ »historien des fais économiques de l’entreprise ». C’est à ce titre qu’il est souhaitable, par exemple, que l’Agent comptable, sans »faire les budgets », en vérifie la pertinence aussi

Compétences de l’AC : portée et limites

Articles R 122 – 4 et D 253 – 69 à D 253 – 83 du CSS : aménagements proposés par l’ANDAC

Textes fondateurs / Par /

TEXTE ACTUEL du CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) Article R122-4 – Modifié par le Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 2 ; Journal Officiel du 10 mai 1988 – Complété par le Décret nº 93-1002 du 10 août 1993 art. 2 ; Journal Officiel du 18

Articles R 122 – 4 et D 253 – 69 à D 253 – 83 du CSS : aménagements proposés par l’ANDAC

COREC – Allègement de la procédure – Mise en oeuvre des contrôles de gestion

Contrôles, tutelles et certifications / Par /

– Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

– Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

– Direction de la Sécurité sociale

Ref. : N° 2164/2004

Paris, le 28 AVRIL 2004

Destinataires :
– Mesdames et Messieurs les Préfets de région
– Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales

Objet : Réforme des modalités de contrôle des organismes de Sécurité Sociale – Allègement de la procédure COREC – Mise en oeuvre des contrôles de la gestion.

COREC – Allègement de la procédure – Mise en oeuvre des contrôles de gestion

LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l’exécution des budgets publics)

Finances publiques / Par /

LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l’exécution des budgets publics) [[Réécriture le 1/08/2004]] INTRODUCTION L’exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Ce principe général s’applique à l’ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L’autorité qui exécute le budget et

LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l’exécution des budgets publics)

Formation de gestionnaire financier et comptable (Mise en oeuvre au plan régional) – Année 2005

Cadres, comptables & Vérificateurs en Agence comptable / Par /

Lettre d’information de l’UCANSS adressée aux Directeurs, Agents comptables et Médecins Conseils Régionaux.

Nos références :

– Maurice Lourel Tel. : 01 45 38 81 19
– Marie-Claude Delas (Assistance au projet) Tel. : 01 45 38 81 27
– N° Télécopie : 01 45 38 81 76

Formation de gestionnaire financier et comptable (Mise en oeuvre au plan régional) – Année 2005

Procès – verbal officiel de la réunion du 13 juillet 2004

Groupe de travail ministériel sur le statut et les missions des AC, présidé par Mme RUELLAN / Par /

Rolande RUELLAN Groupe de travail sur les missions des agents comptables Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2004 1- Installation du groupe par le directeur de la sécurité sociale Dominique Libault procède à l’installation du groupe de travail constitué pour préparer la modification des textes relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

Procès – verbal officiel de la réunion du 13 juillet 2004

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