Cours de comptabilité et lexique des mots clés en Comptabilité
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Commentaires sur les principales dispositions des décrets du 7 avril 2009
DECRETS SUR LA GOUVERNANCE COMPTABLE
Deux décrets :
– le décret n°2009-386 du 7 avril 2009
– le décret n°2009-387 du 7 avril 2009
portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (JORF du 8 avril 2009).
Commentaires sur les principales dispositions des décrets du 7 avril 2009
Décret N° 2009 – 386 relatif à la gouvernance des comptes
Le 8 avril 2009 JORF n°0083 du 8 avril 2009 Texte n°38 DECRET Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale NOR: BCFS0830732D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de
Décret N° 2009 – 386 relatif à la gouvernance des comptes
Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par, (…), députés, et,
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La Cour de Cassation estime que des écritures certifiées par un AC peuvent être produites par un OSS, à l’appui d’un recours en justice
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-18501 Publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu’il est
Quinze ans après ou pourquoi le Contrôle Interne reste t-il difficile à mettre en oeuvre dans les organismes de Sécurité sociale ?
L’opinion d’un Agent comptable d’URSSAF, dont les propos ne sauraient engager l’association.
Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations
Cautionnement et Assurance LE CAUTIONNEMENT Une obligation Régime Général et Régime Social des Indépendants La loi n°2005-1579 du financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a créé les articles L.122-2 à L.122-5 relatifs aux principes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents Comptables des organismes de sécurité sociale. L’article L.122-4 prévoit que les conditions
Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations
Circulaire N°DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 , portant application du décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la RPP des AC des OSS
Le décret précise et fait évoluer les missions des AC des OSS, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur RPP. Ce décret s’applique à tous les AC des OSS, quel que soit le régime dont relève leur organisme.
Base légale de la mission de gestion des PJ
L’article 2 du décret n 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents – comptables des organismes de Sécurité sociale, abroge l’article D 253-11 du code de la Sécurité sociale selon lequel l’agent comptable était seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables ;
Il a été remplacé par une disposition de la circulaire N° DSS/A4/2008/224 du 08/07/2008, portant application du décret 2008-1500 du 18/10/2007 :
» §1.1.B :
L’agent comptable définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les instructions de l’organisme national validées par la tutelle…… »
Sont maintenus les articles D 253-42 à D 253-45 du code de la Sécurité Sociale fixant les délais de conservation ;
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