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Observations sur le projet de décret portant application des dispositions législatives relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables d’organismes de sécurité sociale

Une délégation de l’ANDAC a été reçue le lundi 19 juin 2006 à la DSS pour évoquer les questions relatives à la RPP dans le cadre de la préparation du décret d’application des articles L.122-2 à L.122-5 du code de la sécurité sociale. La problématique exposée par l’ANDAC et les propositions avancées par ses représentants

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Projet de décret visant à une nouvelle rédaction de l’article D 122 du Code de la S Sociale

LIVRE I Chapitre 2 Directeurs et agents comptables Article D122-1 L’agent comptable est l’agent de direction qui est chargé, [sous le contrôle du conseil d’administration,] de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; il est placé sous l’autorité administrative du directeur. L’agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible

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Achats de formation ; mise en concurrence

Circulaire UCANSS n°: 010-2006 Emetteur : Direction de la Formation Professionnelle Destinataires : Mesdames, Messieurs les Directeurs Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux Objet : achats de formation ; mise en concurrence Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin conseil régional Le Code des marchés publics, qui régit les achats de formation des organismes de

Achats de formation ; mise en concurrence

Conditions de nomination et de rémunération des fondés de pouvoir assurant l’intérim d’agent comptable

A la question d’un collègue d’une CPAM du Nord déplorant certaines pratiques locales ou régionales quant à la nomination, à la rémunération et au paiement de l’indemnité de responsabilité des fondés de pouvoirs assurant l’intérim de droit et/ou de fait d’agents comptables, l’ANDAC rappelle sa position constante en la matière

Conditions de nomination et de rémunération des fondés de pouvoir assurant l’intérim d’agent comptable

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