Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux
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Gouvernance des comptes des OSS : la position de l’ANDAC
L’ANDAC exprime ici sa position quant aux nouvelles règles envisagées pour l’établissement et l’arrêté des comptes annuels, en application de l’article L 114-6-1 du CSS.
Gouvernance des comptes des OSS : la position de l’ANDAC
La mission de l’AC d’un OSS, suite aux dispositions législatives et réglementaires réformant la RPP de l’AC et relatives à la VDC par l’AC de la caisse nationale
La lettre collective rappelle le contexte, précise les missions de l’agent comptable en insistant sur les innovations, les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités d’obtention du quitus suite à la suppression des COREC et les dispositions transitoires pour les comptes antérieurs à 2006, non approuvés.
Nomination des directeurs et des agents comptables des OSS du RG, hors branche Maladie
I- L’article L.217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a- Au 1er alinéa, après les mots « des organismes régionaux et locaux » sont insérés les mots suivants « ainsi que des unions et fédérations » b- Le 2ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les vacances
Nomination des directeurs et des agents comptables des OSS du RG, hors branche Maladie
ANV des créances des OSS
Ce décret prévoit le cas d’une » admission en non valeur » exceptionnelle des créances prescrites antérieures au 1/1/2006.
Position du bureau de l’ANDAC, suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur les comptes 2007 du Régime Général de Sécurité sociale
La Cour des comptes vient de publier son deuxième rapport public sur la certification des comptes combinés des branches et régimes de la sécurité sociale. Les agents comptables et fondés de pouvoir de l’ANDAC saluent la qualité de ce travail qui vient rappeler aux décideurs publics combien les processus de validation et de certification sont
Modification du code des juridictions financières
Le décret n°2008-460 modifie certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières (décret en conseil d’Etat). Ce décret organise le contrôle des organismes de sécurité sociale qui fait l’objet d’un audit dans le cadre du réseau d’alerte (art. 1er). Le contrôle est un contrôle contradictoire, l’organisme a un mois pour répondre à la Cour après
Modification du code des juridictions financières
Eclairage sur les nouvelles modalités de contrôle des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes
Ce texte modifie le CJF, partie décrets simples, et complète ainsi le décret 2008-460 du 15 mai 2008, article 1 consacré au contrôle de la Cour des comptes. La compétence des DRASS est supprimée pour l’approbation des comptes, à compter de la mise en œuvre de la validation des comptes. Certains comptes n’avaient pas été
Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la