« LE PRESIDENT DE L’ANDAC S’ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE » Monsieur Philippe DOUSTE BLAZY Ministre de la Santé et de la Protection sociale 8, avenue de Ségur 75700 PARIS Paris, le 4 mai 2004 Monsieur le Ministre, L’ANDAC avait saisi le 15 mai 2002 le Conseil d’Etat du refus implicite […]
CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 246941 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES Le Conseil d’Etat statuant au contentieux Mlle Courrèges (Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies) Rapporteur Sur le rapport de la 1ère sous-section M. Devys de la Section du Contentieux Commissaire du gouvernement
Décision du Conseil d’Etat, en date du 28 avril 2004
Requête n° 246941
« Association nationale des dirigeants des agences comptables »
Séance du 31 mars 2004
Lecture du 28 avril 2004
1ère et 6ème sous-sections réunies
Arrêt du Conseil d’Etat : Conclusions du Commissaire du Gouvernement
En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’Agent-comptable, ses fonctions sont exercées par le Fondé de pouvoir pour une durée de trois mois non renouvelable, afin de permettre la continuité du service et au Conseil d’Administration de nommer un Agent Comptable intérimaire. Les fonnctions d’Agent comptable intérimaire sont limitées à une durée
L’intérim de la fonction d’Agent-comptable
Paris, le 24 mars 2004 DSS/SD/4A Objet : Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale Le décret n°93-1004 du 10 août 1993 a défini la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions sont codifiées notamment aux articles D.253-69 à D.253-83 du code de la Sécurité Sociale
Le Directeur de la Sécurité Sociale vient de signer en date du 24 mars 2004 la circulaire annoncée relative à l’atténuation de la responsabilité de l’agent comptable, sous réserve qu’elle soit mise en jeu aussi bien pour les fraudes internes que pour les fraudes externes : – au titre de la décharge, l’utilisation de faux
Circulaire DSS du 24 mars 2004, listant les cas d’atténuation de la respté de l’AC
Le 1er janvier prochain, les entreprises européennes cotées en Bourse devront appliquer dans leurs comptes consolidés de nouvelles normes comptables. Ce n’est qu’un début. A terme, toutes les sociétés devront se conformer à ces nouvelles règles. Avec des conséquences considérables pour les entreprises.
Attention, les normes IAS/IFRS débarquent
L’exercice 2003 est le dernier réalisé sur la base des normes comptables françaises. Même si l’adoption des références comptables IAS n’est prévue qu’en 2005, la plupart des entreprises prévoient de commencer à travailler pour les comptes 2004, ne serait-ce que pour s’habituer et avoir un exercice qui leur serve de point de départ. Ces changements
Adoption des références comptables IAS dans les entreprises privées
Personnes chargées de ce dossier à l’UCANSS :
Maurice Louret/Stéphanie Ducros
Pour les joindre : 01 45 38 81
puis
fax : 76 ; Tel. M. Lourel : 19 ; Tel. S. Ducros : 97
Coût des formations de gestionnaire financier et comptable
5/02/04 – La France n’est pas encore aux normes européennes dans le dossier de l’attribution des marchés publics. Elle devra vraisemblablement modifier son tout nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 9 janvier, afin de le rendre encore plus transparent, si elle veut échapper à une condamnation de la Cour de justice de
Bruxelles amende le nouveau code des marchés publics
