Cours de comptabilité et lexique des mots clés en Comptabilité
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Cours de comptabilité et lexique des mots clés en Comptabilité
Commentaires sur les principales dispositions des décrets du 7 avril 2009
DECRETS SUR LA GOUVERNANCE COMPTABLE
Deux décrets :
– le décret n°2009-386 du 7 avril 2009
– le décret n°2009-387 du 7 avril 2009
portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (JORF du 8 avril 2009).
Commentaires sur les principales dispositions des décrets du 7 avril 2009
Décret N° 2009 – 386 relatif à la gouvernance des comptes
Le 8 avril 2009 JORF n°0083 du 8 avril 2009 Texte n°38 DECRET Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale NOR: BCFS0830732D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de
Décret N° 2009 – 386 relatif à la gouvernance des comptes
Gouvernance des comptes des OSS : la position de l’ANDAC
L’ANDAC exprime ici sa position quant aux nouvelles règles envisagées pour l’établissement et l’arrêté des comptes annuels, en application de l’article L 114-6-1 du CSS.
Gouvernance des comptes des OSS : la position de l’ANDAC
La mission de l’AC d’un OSS, suite aux dispositions législatives et réglementaires réformant la RPP de l’AC et relatives à la VDC par l’AC de la caisse nationale
La lettre collective rappelle le contexte, précise les missions de l’agent comptable en insistant sur les innovations, les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités d’obtention du quitus suite à la suppression des COREC et les dispositions transitoires pour les comptes antérieurs à 2006, non approuvés.
Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par, (…), députés, et,
Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution
La Cour de Cassation estime que des écritures certifiées par un AC peuvent être produites par un OSS, à l’appui d’un recours en justice
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-18501 Publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu’il est
Quinze ans après ou pourquoi le Contrôle Interne reste t-il difficile à mettre en oeuvre dans les organismes de Sécurité sociale ?
L’opinion d’un Agent comptable d’URSSAF, dont les propos ne sauraient engager l’association.
Nomination des directeurs et des agents comptables des OSS du RG, hors branche Maladie
I- L’article L.217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a- Au 1er alinéa, après les mots « des organismes régionaux et locaux » sont insérés les mots suivants « ainsi que des unions et fédérations » b- Le 2ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les vacances
Nomination des directeurs et des agents comptables des OSS du RG, hors branche Maladie
