ANV des créances des OSS
Ce décret prévoit le cas d’une » admission en non valeur » exceptionnelle des créances prescrites antérieures au 1/1/2006.
Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations
Cautionnement et Assurance LE CAUTIONNEMENT Une obligation Régime Général et Régime Social des Indépendants La loi n°2005-1579 du financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a créé les articles L.122-2 à L.122-5 relatifs aux principes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents Comptables des organismes de sécurité sociale. L’article L.122-4 prévoit que les conditions
Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations
Circulaire N°DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 , portant application du décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la RPP des AC des OSS
Le décret précise et fait évoluer les missions des AC des OSS, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur RPP. Ce décret s’applique à tous les AC des OSS, quel que soit le régime dont relève leur organisme.
Position du bureau de l’ANDAC, suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur les comptes 2007 du Régime Général de Sécurité sociale
La Cour des comptes vient de publier son deuxième rapport public sur la certification des comptes combinés des branches et régimes de la sécurité sociale. Les agents comptables et fondés de pouvoir de l’ANDAC saluent la qualité de ce travail qui vient rappeler aux décideurs publics combien les processus de validation et de certification sont
Modification du code des juridictions financières
Le décret n°2008-460 modifie certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières (décret en conseil d’Etat). Ce décret organise le contrôle des organismes de sécurité sociale qui fait l’objet d’un audit dans le cadre du réseau d’alerte (art. 1er). Le contrôle est un contrôle contradictoire, l’organisme a un mois pour répondre à la Cour après
Modification du code des juridictions financières
Eclairage sur les nouvelles modalités de contrôle des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes
Ce texte modifie le CJF, partie décrets simples, et complète ainsi le décret 2008-460 du 15 mai 2008, article 1 consacré au contrôle de la Cour des comptes. La compétence des DRASS est supprimée pour l’approbation des comptes, à compter de la mise en œuvre de la validation des comptes. Certains comptes n’avaient pas été
Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la
Groupes de Travail
Thèmes des Groupes de travail – 2008 A partir des perspectives d’évolution proposées (Cf. schémas Innov’Action d’avril 2008), identifier dans les domaines suivants : Les contraintes à lever, les changements à mener et les leviers utiles pour rendre le projet opérationnel Domaine d’étude Structures – Aspects juridiques Questionnements spécifiques Quelle forme juridique pour les DIRFAC
Rapport sur la création des Agences Régionales de Santé
31/01/08 – Une nouvelle fois, un rapport est présenté dans la presse avant sa sortie officielle. Espace social européen a été le premier à divulguer les grandes lignes du rapport de Philippe Ritter sur la création des Agences régionales de santé (ARS) avant que Les Échos le proposent en téléchargement. Remise dernièrement à Roselyne Bachelot,
Rapport sur la création des Agences Régionales de Santé