Requête n° 246941
« Association nationale des dirigeants des agences comptables »
Séance du 31 mars 2004
Lecture du 28 avril 2004
1ère et 6ème sous-sections réunies
Arrêt du Conseil d’Etat : Conclusions du Commissaire du Gouvernement
En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’Agent-comptable, ses fonctions sont exercées par le Fondé de pouvoir pour une durée de trois mois non renouvelable, afin de permettre la continuité du service et au Conseil d’Administration de nommer un Agent Comptable intérimaire. Les fonnctions d’Agent comptable intérimaire sont limitées à une durée
L’intérim de la fonction d’Agent-comptable
Le Directeur de la Sécurité Sociale vient de signer en date du 24 mars 2004 la circulaire annoncée relative à l’atténuation de la responsabilité de l’agent comptable, sous réserve qu’elle soit mise en jeu aussi bien pour les fraudes internes que pour les fraudes externes : – au titre de la décharge, l’utilisation de faux
Circulaire DSS du 24 mars 2004, listant les cas d’atténuation de la respté de l’AC
Paris, le 24 mars 2004 DSS/SD/4A Objet : Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale Le décret n°93-1004 du 10 août 1993 a défini la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions sont codifiées notamment aux articles D.253-69 à D.253-83 du code de la Sécurité Sociale
Le 1er janvier prochain, les entreprises européennes cotées en Bourse devront appliquer dans leurs comptes consolidés de nouvelles normes comptables. Ce n’est qu’un début. A terme, toutes les sociétés devront se conformer à ces nouvelles règles. Avec des conséquences considérables pour les entreprises.
Attention, les normes IAS/IFRS débarquent
L’exercice 2003 est le dernier réalisé sur la base des normes comptables françaises. Même si l’adoption des références comptables IAS n’est prévue qu’en 2005, la plupart des entreprises prévoient de commencer à travailler pour les comptes 2004, ne serait-ce que pour s’habituer et avoir un exercice qui leur serve de point de départ. Ces changements
Adoption des références comptables IAS dans les entreprises privées
Personnes chargées de ce dossier à l’UCANSS :
Maurice Louret/Stéphanie Ducros
Pour les joindre : 01 45 38 81
puis
fax : 76 ; Tel. M. Lourel : 19 ; Tel. S. Ducros : 97
Coût des formations de gestionnaire financier et comptable
5/02/04 – La France n’est pas encore aux normes européennes dans le dossier de l’attribution des marchés publics. Elle devra vraisemblablement modifier son tout nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 9 janvier, afin de le rendre encore plus transparent, si elle veut échapper à une condamnation de la Cour de justice de
Bruxelles amende le nouveau code des marchés publics
Au nom du bureau de l’ANDAC, je tiens à remercier les collègues qui nous ont adressés des félicitations pour « la rapidité, l’efficacité et la pertinence de l’argumentation juridique » exprimées par l’ANDAC à l’occasion du litige sur l’indemnité de responsabilité. Personnellement, j’ai particulièrement apprécié la capacité de mobilisation de la majorité des collègues (adhérents ou non)
Indemnité AC FDP – Remerciements
Certains tiers ont été mal informés de la position adoptée à l’ACOSS à la suite des actions menées à l’encontre de la circulaire du 17 décembre 2003. Aussi, des collègues m’informent que des Directions ou DRH qui n’ont eu connaissance que de cette dernière ont manifesté l’intention d’inclure l’indemnité de responsabilité des agents comptables/fondés de
Indemnité AC FDP – Décision ACOSS suspendue depuis le 13/01/2004
