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Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations

Cautionnement et assurances / Par /

Cautionnement et Assurance LE CAUTIONNEMENT Une obligation Régime Général et Régime Social des Indépendants La loi n°2005-1579 du financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a créé les articles L.122-2 à L.122-5 relatifs aux principes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents Comptables des organismes de sécurité sociale. L’article L.122-4 prévoit que les conditions […]

Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations

Base légale de la mission de gestion des PJ

Gestion des archives et des Pièces Justificatives / Par /

L’article 2 du décret n 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents – comptables des organismes de Sécurité sociale, abroge l’article D 253-11 du code de la Sécurité sociale selon lequel l’agent comptable était seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables ;

Il a été remplacé par une disposition de la circulaire N° DSS/A4/2008/224 du 08/07/2008, portant application du décret 2008-1500 du 18/10/2007 :

 » §1.1.B :
L’agent comptable définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les instructions de l’organisme national validées par la tutelle…… »

Sont maintenus les articles D 253-42 à D 253-45 du code de la Sécurité Sociale fixant les délais de conservation ;

Base légale de la mission de gestion des PJ

Groupes de Travail

Archives / Par /

Thèmes des Groupes de travail – 2008 A partir des perspectives d’évolution proposées (Cf. schémas Innov’Action d’avril 2008), identifier dans les domaines suivants : Les contraintes à lever, les changements à mener et les leviers utiles pour rendre le projet opérationnel Domaine d’étude Structures – Aspects juridiques Questionnements spécifiques Quelle forme juridique pour les DIRFAC

Groupes de Travail

Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l’agent comptable de la caisse nationale

Tenue de la comptabilité / Par /

J.O n° 8 du 10 janvier 2008 page 553
texte n° 41

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l’agent comptable de la caisse nationale

NOR: BCFS0800131A

Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l’agent comptable de la caisse nationale

Obtention de quitus pour des exercices non formellement approuvés

Notre responsabilité / Par /

Les faits : M. M… a occupé la fonction d’AC à l’URSSAF de Y jusqu’au 31/01/2005 Le dernier exercice comptable au cours duquel les comptes de l’organisme ont été approuvés par la DRASS est celui de l’année 2003. Les comptes de l’exercice 2006 ont été validés par l’AC national sur proposition de l’équipe d’audit dans

Obtention de quitus pour des exercices non formellement approuvés

Dans le numéro 100 de la revue française de finances publiques de novembre 2007, a été publié un article : « Intérêt de la démarche de certification de service dans les URSSAF. Le point de vue de l’URSSAF de Paris – Région parisienne, par Vincent Ravoux et Frédéric Gaven »

Archives / Par /

Dans le numéro 100 de la revue française de finances publiques de novembre 2007, a été publié un article : « Intérêt de la démarche de certification de service dans les URSSAF. Le point de vue de l’URSSAF de Paris – Région parisienne, par Vincent Ravoux et Frédéric Gaven »

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